En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné.

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à l'article R. 621

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

Article 3

—

Les modalités de contrôle des connaissances sont adoptées dans les mêmes conditions. Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement.

Article 221-XIII/3

—

Il incombe à tout Gouvernement contractant de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'Organisation (*). 4.

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation

Article R4251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.

Article R543-171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

corrective adoptée.

Article A421-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 77

Code des assurances

Il adopte des normes de contrôle interne afin de vérifier la compatibilité entre la stratégie d'investissement, sa mise en œuvre et les règles établies par l'article R. 421-47 et le présent paragraphe.

Article A422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 79

Code des assurances

LEGIARTI000030915123

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL " ADOPT 3 " I. - Données relatives aux candidats à l'adoption Nom de famille.

Article 221-XI-1/06

—

de ladite convention, telles que complétées par les dispositions du Code de normes internationales et de pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents), adopté

Article 4-1

—

Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Article 68

—

. - Dans la limite de 2,070 milliards d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par

Article 56-3

—

Si la non-conformité persiste, le ministre chargé de la mer adopte toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition, au sens de l'article L. 5241-2-2 du même code, des équipements marins sur le marché ou leur installation

Article 4

—

Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés. 1.

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de

Article R541-41-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

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