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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 259 résultats pour « mise à la disposition d'un non résident de fonds représentant le règlement d'un achat à l'étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré : 1° A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui : - a été autorisé à séjourner en France au titre
Article L762-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article L. 762-6-4, une partie de
Article 2
Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger.
Article D633-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 74
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le nombre de membres du comité de résidents est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d'un minimum de trois et d'un maximum de six.
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25
Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière.
Article 17-1
Sans préjudice de l'article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente
Article 2
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux
Article 1
avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements.
Article 33-2
applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ; 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63
les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité
Article 101
L'organisme mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition.
Article L442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55
des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France.
Article 3
La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment
Article 8
Le secrétaire général s'assure de la mise en œuvre de ces objectifs et de la politique des achats de l'Etat par les établissements publics de l'Etat et les organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé relevant
Article R327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
; 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ; 3° Le fait pour un professionnel ayant
Article R214-203-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
L'approbation mentionnée au premier alinéa n'est cependant pas requise : 1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ; 2° Lorsque le capital restant dû d'une créance non échue du fonds
Article 5
Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.
Article L214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du même code, le règlement du fonds fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne.
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