Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet

Article 1

—

Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et

Article L613-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article R61-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ; 5° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location d'un coffre-fort ; 6° Frais de

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

Code général des impôts, annexe III

effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit ou des sociétés de financement installés en France d'une part, et des banques

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé

Article R519-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Lorsque la formation ou l'expérience professionnelles, exigées aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles

Article 188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Code général des impôts, annexe IV

N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance.

Article R139-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

foncières doivent faire l'objet, soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé dans un Etat partie à l'accord

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

obtenues ou garanties par une même entité ; 2° 10 % pour un même actif immobilier ; 3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité.

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1, l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée : 1° Titres financiers émis par un Etat ; 2° Titres financiers garantis par un Etat ; 3° Titres financiers émis par la Banque

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.

Article R511-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation ou de transmettre à la Banque centrale européenne un projet de décision tendant à délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou à octroyer un agrément à un

Article 11

—

Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est

Article 3

—

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article 1 A

—

La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.

Article 223 VO duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

en application de la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située, du fait de l'abandon de créance dont cette entité a bénéficié.

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