Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1995), que la société Felix Lewi, qui fabrique et commercialise des articles de mode

de miroir lumineux présentant des caractéristiques voisines du modèle de la société Brot; qu'elle fabrique également un miroir identique non lumineux; que la société Manusec, distributeur de la

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le modèle dont elles demandaient dans leurs conclusions la protection se présentait sous l'aspect du dessin d'un biscuit ayant pour caractéristiques une "forme

utilisées pour les élections professionnelles doivent en principe être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent, telles que des urnes en

de vêtement placé sous scellé n 1, dès lors qu'il était établi que ce modèle était original et qu'il avait été créé plus d'un an avant la soi-disant création du modèle Sophie de la société JL, et ce d'autant

moyen : 1 / que si l'article 17 du décret du 2 mai 1956 dispose que dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice justifie de sa qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle

janvier 2000), que la société Vestra, fabricant et distributeur en France d'articles d'habillement, commercialisait depuis 1983, sous la marque Maco, des articles fabriqués par la société Brandt sportive mode

953049 et du modèle communautaire 19708 par la commercialisation des modèles TRAXX 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, - prononcé l'interdiction d'importer et de commercialiser sur le

acte notarié du 20 août 1999, la société Mi médical innovation (société Mi médical) a acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle

réel du véhicule vendu à Melle Y..., modèle dépourvu du système d'assistance freinage, car il avait acquis entre le 17 juillet 1989 et le 14 août 1989 onze véhicules de type Polo dont six modèles "Movie

des stars portant les bijoux [Y] ne portaient pas exclusivement sur les modèles litigieux, la cour d'appel qui n'a pas examiné si les modèles litigieux, figurant sur la plupart des productions, étaient

que le modèle en cause est le modèle Luggage, régulièrement déposé et enregistré, et qu'il n'appartient pas à la cour ainsi que demandé par la défense d'apprécier si ce modèle est digne de protection,

" et "c'est tout de même extraordinaire de voir qu'un DLP peut-être sénile bloque l'économie de toute une partie du département de la Moselle et jouisse du plaisir de savoir que les facteurs perdent du

litigieux et de lui avoir interdit la fabrication et la commercialisation de son propre modèle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 14 juillet 1909 ne protège un modèle que s'il est nouveau

PLV en contrefaçon de ces modèles et en concurrence déloyale, pour avoir offert à la vente des produits en reproduisant servilement les caractéristiques ; Sur le premier moyen : Attendu que les

qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute à l'encontre de la société Alliance BTP en mentionnant sur les documents relatifs à la vente d'un tracteur Volvo une année modèle

demande, en ce qu'elle visait à la décharger de la taxe de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la législation sur les habitations à loyer modéré

la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu