COUR D'APPEL QUI N'A PAS ETABLI LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES ACHATS DE PORCELETS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CARACTERE COMMERCIAL DE CETTE ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MODE

des matériaux et de son décret d'application n° 77-974 du 19 août 1977 ; "aux motifs qu' "en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, la prévision législative d'un mode

a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré ; que les modes

ET LAISSERAIENT PLANER UN DOUTE SUR L'ORIGINE DES FONDS, DOUTE QUI DEVRAIT LEGALEMENT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE ET ALORS QUE L'ARRET NE VERIFIERAIT PAS SI LES MODES DE PREUVE

produits des éléments de preuve comportant des garanties suffisantes, d'en tenir compte pour la solution du litige au fond, sans pouvoir exiger qu'ils soient complétés ou corroborés par d'autres modes

moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ; Mais attendu que les modes

d'avoir maintenu ce redressement alors d'une part, que l'article 16 du décret du 8 janvier 1965 n'énumère pas limitativement les équipements de protection et de sécurité, ne prévoit ni n'impose aucun mode

partie civile, les faits sont établis par les témoignages de deux détectives qu'elle avait engagés pour exercer une surveillance de ce point de vente ; que les infractions peuvent être établies par tout mode

d'évoquer successivement différents motifs de régularisation de séjour au titre de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions du paragraphe 2.2.1 en tant qu'elles limitent les modes

si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images à leur insu, constitue un mode

ETAIT OFFERTE EN APPEL AU MOYEN D'UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE EN COURS, A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE ET CONTRADICTOIRE ; ALORS QUE TOUS LES MODES DE PREUVE

propriété ..." et qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisée du 5 août 1970 "le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété" ; que les modes

était humainement réalisable et ne mettait pas Atac substantiellement en désavantage par rapport à la partie adverse, la cour de Rouen qui écarte, sans même les examiner les autres modes de preuve offerts

dépassement de la quotité disponible, ordonné une expertise pour déterminer la consistance du patrimoine au 12 juin 1980 ; que, si les consorts X... ont formé un pourvoi contre cet arrêt sur la limitation des modes

. ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi du for, c'est sans préjudice pour les parties de se prévaloir également des

Dans ces conditions le jugement est infirmé et les époux X... déboutés de leur demande d'indemnisation ; 1) ALORS QUE sont abusives les clauses définissant les modes de preuve admissibles entre les parties

que si la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'avait pas lieu lorsqu'il n'existait de bâtiment que d'un seul côté, le caractère mitoyen pouvait cependant être établi par tout mode

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI

Y... reproche à l'arrêt d'avoir tenu compte de la rétrocession d'honoraires à la société EIDEC alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles relatives à l'admissibilité des modes de preuve et notamment

MINEURS DE LAHR, REPRESENTANT LA MINEURE, A DEMANDE, EN FRANCE, L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE LE MODE