Fiche d'embarquement Pendant toute la durée de l'embarquement, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre par l'armateur ou son représentant de manière à être disponible pour les services responsables

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article 6

—

-Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe.

Article 2

—

, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ; - informations relatives à l'habilitation

Article 5

—

un tiers de leurs suffrages et au maximum la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ; -dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est supérieure ou

Article Annexe III

—

R. 4211-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement Modification des locaux

Article 227-10.06

—

Fiche de déclaration d'embarquement Pendant toute la durée de leur présence à bord, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre, par l'armateur ou son représentant, de manière à être disponible pour les

Article L4321-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.

Article L312-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de la consommation

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article L313-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45

Code de la consommation

Article 4

—

exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives

Article L1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa.

Article R4211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 99

Code de la santé publique

I. ― Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives :

Article 230-13.06

—

Fiche de déclaration d'embarquement Pendant toute la durée de l'embarquement, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre, par l'armateur ou son représentant, de manière à être disponible pour communication

Article R932-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement

Article R8295-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.

Article 11

—

nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 8 et 9 ci-dessus et à l'examen visé à l'article 10 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe

Article 2

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes : - sexe, nationalité ; - numéro de téléphone mobile professionnel et, le cas échéant, numéro de téléphone mobile personnel volontairement communiqué

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