Pour bénéficier de la prise en charge, l'employeur doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la date d'embauche des salariés concernés.

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Code du travail

Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le

Article 5

—

Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article L1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

du salarié.

Article R512-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois.

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

Code général des impôts, annexe III

. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

Article 1

—

"La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés".

Article R232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation, ou à l'initiative du président du conseil départemental si des éléments

Article 696-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article R1211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de

Article R4321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes

Article R232-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 78

Code du sport

Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article L141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Page 4 · 39 687 résultats

← Précédent Suivant →