Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 253 résultats pour « motifs ayant abouti à un refus d'autorisation administrative de licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 253 résultats pour « motifs ayant abouti à un refus d'autorisation administrative de licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41-2
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Article 41-3
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article L. 535-3, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation,
Article D6224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Article L5511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. “ II.
Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article R593-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant.
Article R*422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite
Article L1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article L1233-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.
Article 47
Au cours de l'entretien préalable, l'autorité de recrutement indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.
Article 67
19 et 46-4. 2° Des décisions refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article L1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement
Article L1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement
Article R312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article
Article L171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont
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