Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.

Article R3131-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

Les modalités de ce concours sont précisées dans une convention conclue entre le ministre de la défense et cet établissement de santé de référence.

Article R3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports publie et actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de l'article L. 3114-14.

Article D3126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 67

Code de la défense

La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Article R*122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens

Article L1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

de la première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève pas du présent chapitre.

Article R6123-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 27

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort : 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ; 2° Lorsque les

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code de la défense

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

Article L3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

Article R1442-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article D66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49

Code de la défense

Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense.

Article SC 57

—

La défense contre l'incendie de ces aménagements doit, en principe, être assurée grâce aux installations réalisées dans le bloc-salle.

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.

Article 7

—

Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale

Article ANNEXE 230-2.A.5

—

INFLUENCE DES APPARAUX DE LEVAGE OU DE DRAGAGE Le bras de levier inclinant Bt créé par les apparaux servant au levage ou au dragage est calculé, dans le cas de chargement le plus défavorable, à l'aide de la formule : Bt = 0,42 1w2 + (Me/) dans laquelle

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38

Code de la défense

A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement

Article CTS 26

—

Moyens d'extinction § 1.

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