Y... faisait partie, mais que ces mutations avaient été refusées ; qu'en particulier, des mutations à Plaisir en tant que délégué régional et chef des ventes régionales avaient été proposées sans succès

société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions ou dans un département limitrophe ; que le salarié a refusé le 14 octobre 1999 sa mutation

. ; qu'en affirmant, cependant, pour dire que le notaire avait commis une faute, partant retenir sa responsabilité, que l'établissement de l'acte de mutation des parts sociales au profit de B...

attaqué (Paris, 27 avril 1988) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, premièrement, que la juridiction administrative a constaté que le motif économique pris d'un refus par la salariée d'une mutation

qualité de stagiaires responsables, puis nommés gérants à Paris-Nord le 1er avril 1983; qu'ils ont été mutés à Cergy-Pontoise en février 1986, puis à Toulouse en janvier 1988; qu'ayant refusé leur mutation

départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations

clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; qu'après avoir reçu plusieurs courriers de rappels à l'ordre, il s'est vu notifier une mutation

Cette donation-partage a bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 787 B du code général des impôts. 3.

des salariés de haut niveau au sein d'un service important de l'entreprise; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a considéré que la mutation

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui refuse une mutation

X... engagé le 1er avril 1976 par la banque de Savoie a été nommé directeur de l'agence d'Annecy ; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre

les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation

départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations

une clause de mobilité, sa rémunération étant composée d'un salaire fixe et d'un salaire variable assis sur le chiffre d'affaire réalisé ; qu'elle a été licenciée le 25 mai 1999 pour avoir refusé sa mutation

; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la décision de mutation de M.

consiste à prendre un nouvel emploi en charge définitivement" ; qu'en considérant que la mutation de Mme X..., décidée par avenant du 1er juillet 2001, avait pu comporter une période probatoire cependant

Z... ayant eu lieu au mois de juillet 1984 et sa mutation ayant été décidée au début de l'année 1986, la cour d'appel ne pouvait donc estimer qu'en acceptant cette promotion, le salarié avait également

civil; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la clause énoncée dans le contrat de travail, par laquelle l'employeur se réservait le droit en cas de mutation

Mme [I] et trente-sept autres salariés qui avaient accepté leur mutation et bénéficiaient des indemnités prévues par le plan, ont saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2019 et le 10 juin 2021 pour

du 6 avril 1999, sa demande ayant été rejetée, Mme Y... a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de mutation