Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 566 résultats pour « nécessité de restructuration interne à l'entreprise »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 566 résultats pour « nécessité de restructuration interne à l'entreprise »
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EXTRAIT
Article 30
L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier,
Article 44 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
; e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
Article 1
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l ’ allocation d ’ aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par
Article 1
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le
Article Annexe
l'entreprise.
Article 2
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Article 1
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées
Article 1
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées
Article 1
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées
Article 2
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution : - des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ; - des aides à la restructuration
Article R533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise
Article D322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière
Article Annexe
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative
Article L931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Article 4
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
LEGIARTI000029023882
-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT II.
LEGIARTI000030463338
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Aquitaine :
Article R2223-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande d'habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant
Article Annexe
I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale
LEGIARTI000021707170
26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
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