Codes de loi français

Article L2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

I. – les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-115 peuvent représenter jusqu'à 100 % de l'actif d'une société civile de placement immobilier, si les trois conditions suivantes sont satisfaites

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération ou, dans les cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative

Article 2

A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.

Article D1433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial

Article L214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois.

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ; 2° Les demandes de modification

Article R*425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; 2° Les demandes de modification

Article R4061-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Lorsqu'un conseil de l'ordre ou une agence régionale de santé est informé qu'un professionnel de santé militaire mentionné à l'article R. 4061-1 est inscrit sur le tableau d'un ordre ou sur une des listes de professionnels tenue par une agence régionale

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts de fonds d'investissements

Article 4-1

d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle justifiant d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale de l'Etat ou directeur au sein d'une

Article D1433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé conduit l'animation du réseau des agences.

Article L533-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

leurs systèmes de négociation : a) Sont résilients et ont une capacité suffisante ; b) Sont soumis à des seuils et limites de négociation appropriés ; c) Préviennent l'envoi d'ordres erronés ou tout autre fonctionnement des systèmes susceptible

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

II. – Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent : a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies ; a bis)

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique : 1° L'expression : " négociation algorithmique " désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

I. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un