Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, cette vaccination peut être

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.

Article 315-18

—

L'entrée en vigueur des nouveaux taux ne peut intervenir moins de deux jours de négociation après leur publication.

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

Article D7343-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code du travail

La commission de négociation prévue par l'article L. 7343-54 en l'absence d'accord de secteur homologué est composée de deux collèges : -un collège comprenant les représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Arrêté du 2 mai 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques

Article 2

—

financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ; n° 98-03 relatif

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur

Article 1

—

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre : - l'Union des industries chimiques ; - la Fédération nationale des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.

Article 1

—

I. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

Article L821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article 2-1

—

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation.

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