Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état

Article 199

—

La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de la région parisienne ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'Etat à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion

Article R4381-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44

Code de la santé publique

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

fonctionnement ordonné des marchés en France, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement

Article 10

—

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à cents francs.

Article 11

—

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F .

Article L532-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63

Code monétaire et financier

des marchés financiers en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence.

Article R532-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

Dans la notification mentionnée au I de l'article L. 532-34, l'Autorité des marchés financiers transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers l'appréciation du gestionnaire sur l'Etat membre de référence ainsi que les informations relatives à

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement

Article R5313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de

Article R5121-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle avertit le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique, préalablement à

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.

Article L532-20-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

des investisseurs résidant ou établis en France ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine

Article R5121-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de provenance ainsi que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de

Article 1

—

des marchés du ministère de la défense.

Article 2

—

I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur responsabilité ou n'a pas

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement

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