Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 875 résultats pour « nomination à d'autres fonctions judiciaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 875 résultats pour « nomination à d'autres fonctions judiciaires »
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Article 11
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire
Article D440-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 73
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la
Article 3
En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des
Article L3631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 24
Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de président d'un conseil départemental.
Article R821-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Article L631-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
viendraient à détenir ; 2° Des fonctions qu'elles ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, dans une activité sociale, économique ou financière, qu'elles exercent ou viendraient à exercer ; 3° De tout mandat qu'elles ont détenu
Article 37
Six mois au moins avant l'expiration de cette période, le premier président peut solliciter sa nomination en qualité d'inspecteur général de la justice. Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions.
Article 2
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin
Article 10
Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en école, d'autre part, une formation
Article 7
I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après
Article Annexe
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article 15
L'établissement peut, avec d'autres établissements publics, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
Article Annexe art. 23
La nomination aux fonctions de directeur général et de directeurs est prononcée avec l'approbation de l'administration lorsque ces fonctions sont confiées à des fonctionnaires de l'Etat.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières
Article 12
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service militaire.
Article 22
La nomination d’un administrateur provisoire sera de droit si elle est demandée par le conjoint ou par un descendant ou un ascendant.
Article 15
prépare le budget et l’exécute ; Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement ; Il prépare et met en œuvre les décisions des conseils qu'il préside ; Il a autorité sur l’ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions
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