(Paquets affranchis au tarif des lettres, petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques) (Par 25 grammes, en francs) : 0,20 francs (2) B. - Algérie, Maroc et Tunisie: - L. C.

Article 8

—

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Article 15

—

Les réclamations relatives aux envois recommandés ou avec valeur déclarée pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée au moment du dépôt donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 11,00 F.

Article 13

—

Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies aux articles 1er et 2 font l'objet d'une comptabilité séparée.

Article 17

—

ouvrage et les conditions dans lesquelles les techniques de travaux peuvent être utilisées à proximité d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage par l'exécutant des travaux.

Article R1-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications

Article L427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et

Article L541-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 89

Code de l'environnement

A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage

Article D99-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs

Article D453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité

Article 3

—

II.-.En cas d'arrêt définitif d'un ouvrage enregistré sur le téléservice et en l'absence de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 554-8 du code de l'environnement, l'exploitant de cet ouvrage en informe le téléservice et lui

Article R2333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession.

Article 38-2

—

testées et validées par l'opérateur avant le lancement, à l'exception des cas dégradés ne nécessitant pas de réaction immédiate de l'opérateur et des procédures de fin de vie s'il est démontré une absence de risque de devoir réaliser un retrait de service

Article 3

—

Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de

Article 8

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires.

Article 1

—

ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.

Article 4

—

Des opérations de contrôle ponctuel sur pièces et sur place sont organisées régulièrement, à l'initiative du ministre chargé de la communication, aux fins de constater, le cas échéant, la réalité et l'existence d'un bien ou d'un service correspondant

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