Y... aurait la faculté d'acquérir la moitié indivise du fonds en cas de non-réalisation par les consorts X... ; que M.

, consenti à la société First CML immobilier (société First) une promesse de cession du seul droit au bail ; qu'autorisée par Mme Y... à entrer dans les lieux, la société First, se prévalant de la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une

Y... les frais d'actes et autres accessoires à la non-réalisation de la vente, le jugement retient qu'aux termes de l'article 1593 du Code civil, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont

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28 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° H 22-20.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teledis, dont le siège est à Paris (16e

VIGNEAU, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° J 21-20.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Cet acte, signé par les parties les 18 et le 23 février 2015, contenait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et a prévu, en cas de non-réalisation de la vente, une

Il était en outre convenu que si la vente n'intervenait pas dans le délai prévu, hors le cas de non-réalisation d'une condition suspensive, le bénéficiaire sera redevable envers M. et Mme [C] d'une somme

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26 octobre 2007, la SCI a vendu deux terrains à la SARL ; que cette cession était réalisée sous conditions suspensives d'obtention de prêts bancaires et d'autorisations fiscales ; qu'à la suite de la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

, le Bailleur notifiera au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception, la réalisation ou la non réalisation des conditions suspensives susvisées'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SAERS