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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 694 résultats pour « non reconduction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 00
l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction
Article R6152-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
Article 6-1
La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.
Article D654-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
Article 7
Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : 1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible
Article 2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article L2412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de
Article 3
Au-delà de la période minimale de deux ans, le contrat est prolongé par tacite reconduction pour une année au moins sans que la durée totale puisse dépasser cinq ans.
Article 1
Il en est de même des options renouvelées par tacite reconduction ou reconduites de plein droit avant le 1er janvier 1981.
Article 74
La convention est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d’échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.
Article 3-2
septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction
Article R1413-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
régionale de santé désigne dans sa région une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction
Article D724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24
la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction
Article 43
L’adhésion à l’option est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 53
L’adhésion à l’option (OPTAM-CO) est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article L2412-5
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Article Annexe, art. 20
La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
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