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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

/ que sont constitutives d'abus de position dominante des pratiques de prédation sur un marché non dominé pour dissuader des concurrents d'entrer sur un marché dominé, dès lors que les deux marchés sont

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00239

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

; qu'il faut constater que la désignation du bien vendu et la clause de non-concurrence ne concernent pas uniquement comme il est indiqué dans la requête saisissant le président du Tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac3

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

complémentaire soit notifié à la société Canal Plus puisque la cour d'appel ne dispose pas du pouvoir de notifier un tel grief, les articles 21 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 28 octobre 2022, les sociétés ADP et SSP notifiaient à l'Autorité de la concurrence le projet de concentration consistant en la cession de 50 % du capital et des droits de vote de la société EXTIME

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631f478007cf6451ddcc56

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de tout lien entre eux et les partenaires de Jemini, qu'ils ont deuxièmement souscrit un engagement de non-concurrence pendant cinq ans, qu'elle a découvert que le principal fournisseur du groupe, la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il a été également stipulé qu'aucune mise en jeu de la garantie n'interviendra au titre de procédures qui n'auraient pas été notifiées au cessionnaire dans les formes, délais et conditions énoncées ci-dessus

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsque lui est notifiée une opération de concentration dont la réalisation est soumise à son autorisation, il incombe à l'Autorité de la concurrence d'user des pouvoirs d'interdiction, d'injonction, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

des titres de la société » ; qu'ainsi le prix de cession incluait le montant de la contrepartie financière à l'engagement de non-concurrence du salarié/cessionaire ; qu'en retenant que ladite clause de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le CCE de l'UES a été ensuite informé de la notification du projet à l'autorité de la concurrence conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail lors d'une réunion tenue le 5 octobre 2017, à l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01438

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X...faisant valoir que, pendant deux ans et demi, l'employeur avait abusivement utilisé leurs créations sans contrepartie, ce qui lui avait valu une condamnation définitive par les juridictions civiles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il ajoute que le licenciement qui est sans lien avec l'exécution des actes nécessaires à la cession du fonds, n'a pas été notifié par une personne qui en avait le pouvoir, puisqu'au 24 juillet 2014, les

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa399

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

aux "charges fixes" pesant sur le fabricant, par absorption d'une quote-part convenue de ces charges dans le prix d'achat des produits, les charges fixes étant définies comme représentant le prix de cession

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101052

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

X..., n'a fait que notifier à ses associés sa volonté de se retirer sans présenter de successeur ; que ces deux notifications de retrait sans présentation de successeur, envisagées par l'article 34 des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00799

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Y... du pacte de préférence qu'il avait souscrit en sa faveur en cas de cession du fonds de commerce lui appartenant, la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour Proximité France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201384

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ayant cédé ses deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2] en 2017 pour un montant total de 3 000 000 euros, elle a cessé son activité, cessation publiée au Bodacc le 23 août 2017.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0815

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat de cession contient une clause de non-concurrence, applicable pendant une période de trois ans à compter de la fin de contrat de prestations de services, soit jusqu'au 30 juin 2027.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2b02aacdb03783fdbf

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[W] n'a pas respecté la clause de non concurrence prévue à l'acte de cession et qu'il a signé un contrat de travail avec la société Traiteur Auberge André à compter de janvier 2020.

Source officielle