commune de Levie la radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié

dite ; que même si la référence aux fonctions d'aide-soignante à l'indice 256 qui figure au contrat peut être analysée comme une composante essentielle, il en est tout autant de la mention à la notion

La cour d'appel interprète la mention 'valeur apportée par l'appelant' dans son arrêt de 2016 comme correspondant à la valeur nominale des factures réglées par l'ex-époux et retenues par l'expert à ha

« sont exclus de l'assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins value, dépréciation) » était formelle et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion

condamné au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refait les calculs qui lui étaient présentés, en retenant la notion

notification au ministère public dans le délai imparti, alors : « 1°/ qu'en l'absence de précision expresse posée par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit être notifiée

X... le contrat qu'elle-même et Matra communication avaient négocié le 20 juillet précédent, soit postérieurement à fin juillet 1993, date que Matra communication avait notifié à M.

inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme X..., en dénaturant la notion

19 septembre 2018), la société Carax a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans une affaire l'opposant à Mme T..., a remis au greffe ses conclusions le 30 juin 2017 et les a notifiées

X... n'effectuait jamais le même nombre d'heures d'un mois à l'autre, et que les disparités importantes entre les heures effectuées chaque mois confortaient la notion de vacation d'extra ; qu'elle a

commune de Levie la radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié

Cependant, elle ne justifie pas avoir notifié ses conclusions à l'intimé avant cette date.

Cependant, elle ne justifie pas avoir notifié ses conclusions à l'intimé avant cette date.

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design n'ont pas notifié leurs conclusions d'appelants à l'avocat de Mme J..., qui n'a pas conclu. 3.

la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, qu'il est interdit non seulement de notifier

commune de Levie la radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée

construction neuve, mais ainsi que le démontre le procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 1992, de travaux de rénovation laissés en cours de réalisation", le Tribunal qui, ainsi, définit la notion