[I] a fait réaliser des travaux d'isolation phonique des bâtiments avant de consentir un bail a un nouvel exploitant, conformément à la demande qui lui a été faite par les services de la sous-préfecture

Horizon Bleu s'étant désistée des recours qu'elle avait introduits devant le tribunal administratif de Nice contre la lettre du 20 juin 1995 par laquelle le maire lui avait fait part du choix d'un nouvel

le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas de changement d'exploitant, la taxe

le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas de changement d'exploitant, la taxe

par l'ancien exploitant..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert de l'exploitation

valable, l'a condamné au paiement des pénalités prévues par les statuts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la coopérative, la cour d'appel a décidé qu'en l'absence de cession des parts au nouvel

GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE, POUR L'ANNEE 1980, LE BENEFICE DU TAUX COLLECTIF PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

créés, alors qu'est considéré comme exploitant un établissement nouveau bénéficiant du taux de cotisation collectif prévu à l'article 2 dudit arrêté, la société dont la modification profonde des techniques

. / En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. / (…) / IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d’imposition est

reprise de l’exploitation du site et que la mesure sollicitée vise à faire cesser et prévenir des atteintes au domaine public et à l’environnement, et à permettre le déroulement normal de sélection du nouvel

VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CORDIER, DEVENUE, EN 1974, LE NOUVEAU

ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA CMRH, CONDITION ESSENTIELLE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQU'UNE BRANCHE D'ACTIVITE REPRISE PAR UN NOUVEL

l'établissement d'enseignement jusqu'au 1er avril 1983 avait été constaté, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si les salariés licenciés avaient, en fait, continué leur travail au service du nouvel

avoir été informés de la possibilité de sous-location du fonds mais indiquaient avoir été victimes d'un dol, tenant au fait qu'il leur avait été dissimulé que le fonds venait d'être sous-loué à un nouvel

EMPLOYANT SIX OUVRIERS AVANT LA REPRISE PARTIELLE DE TERRES PAR M A..., LE CHOIX DES EMPLOYES DONT LE CONTRAT ETAIT TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

X... a été engagé comme portier par la société JPB Jungle, exploitant en location-gérance un fonds de bar et établissement de nuit appartenant en dernier lieu à une société Sunset Investissement ; que