Des salles à usage commun sont, sous le contrôle de la commission administrative, réservées aux réunions ayant pour objet exclusif des intérêts professionnels ou à des cours ou conférences ayant pour but la promotion économique et sociale des travailleurs

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

Code du travail

Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès

Article L4523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, il s'appuie

Article 302 bis ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer

Article R139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

° de l'article R. 139-18 ne peuvent être constitués que : 1° De droits réels immobiliers afférents à des immeubles ou à des terrains situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 1

—

réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes : Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un département, un service ou une unité, ou dans un établissement ayant pour objet

Article 42-1

—

Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel.

Article L721-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77

Code monétaire et financier

communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 58

Code de l'urbanisme

soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183,204 à 208,220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique

Article R131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.

Article R4134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.

Article 36

—

Le personnel de l'école centrale des arts et manufactures en fonctions au 1er janvier 1950 sera intégré dans les cadres objet du présent statut, conformément aux dispositions d'un arrêté concerté des ministres des finances et des affaires économiques

Article 2

—

L'I.T.P.E.S. a pour objet : - de dispenser des enseignements aux techniques quantitatives de l'économie et de la gestion appliquées : - à la prévision socio-économique et sectorielle, aux études de stratégies, à la constitution, à la gestion des systèmes

Article 26-41

—

Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Article D1110-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes : 1° Les groupements hospitaliers de territoire ; 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ; 3° Lorsqu'ils ont pour objet

Article L441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Code de commerce

Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16. II.

Article 12

—

Ils s'établissent comme suit : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire pour le service économique Routé 0,43/objet + 8,69/kg 0,38/objet + 7,17/kg Non-routé 0,49/objet + 10,06/kg 0,44/objet + 8,08/kg

Article ANNEXE

—

OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés Evaluation des risques liés aux substances et produits biocides.

Article L4122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 13

Code de la santé publique

Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement

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