Codes de loi français

Article 99

personnel dans le fichier, ainsi que l'inspection, la modification ou l'effacement non autorisé de données à caractère personnel enregistrées ; 4° Empêcher que les systèmes de traitement automatisé puissent être utilisés par des personnes qui n'y sont

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Rhapsodie.

Article 4

Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage,

Article R57-9-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

S'il est mis en œuvre, l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier mentionné à l'article L. 1111-8 est confié à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de la culture dans

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article 4

Les données à caractère personnel doivent être :

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article 7

suivants : 1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Article 3

Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au " schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) " sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.

Article 3

I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités

Article R236-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R7343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L. 7343-9, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 120

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :