Les logements faisant l'objet de la présente convention doivent être maintenus à usage locatif dans les conditions conformes à celles fixées par ladite convention jusqu'à la date prévue pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article 6

Article D245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Article L510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Code de l'urbanisme

A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne

Article Annexe art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'application de la présente convention peut donner lieu dans les cas non prévus par celle-ci à la fourniture entre la caisse et l'organisme de supports informatiques dans le cadre des dispositions de l'article 39 ci-après.

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués. II.

Article 2

—

Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est : - le sous-directeur de

Article 4

—

Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

convention.

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

; 2° Le logement est loué nu à usage d'habitation principale pendant toute la durée de la convention mentionnée au 1° du présent A ; 3° Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés

Article R205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,

Article D321-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Code de la construction et de l'habitation

par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15

Code de procédure pénale

Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.

Article L126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

partage ou de locations : 1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Code de commerce

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale.

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

des eaux impropres à la consommation humaine ; 2° Les eaux issues des opérations de vidanges des bassins des piscines à usage collectif peuvent être utilisées en dehors de l'enceinte de l'établissement où ces eaux sont produites, pour les usages mentionnés

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