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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840557

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840620

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840625

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840629

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074413

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883164

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883177

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007889197

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007860498

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860995

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Maurice Laborie, agent d'administration principal à la préfecture du Tarn et Garonne ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007863474

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840532

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840551

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840565

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840570

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850829

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851384

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007853357

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842808

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842813

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier