AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
692ac789afcd9ba2a7397838
27 novembre 2025
27 novembre 2025
mars 2021 doit bénéficier de la présomption d'accident de travail en application des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale; - constater que la SARL [7] a manqué à son obligation
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comm
6079d6489ba5988459c5aa06
30 mars 1965
30 mars 1965
PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA MISSION DONT ETAIT CHARGE LE CAPITAINE DU CHALUTIER ETAIT UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTATS, SANS EXPLIQUER SUR LE CONTENU ET L'ETENDUE DE CETTE
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