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616 561 résultats pour « obligation de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

692ac789afcd9ba2a7397838

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mars 2021 doit bénéficier de la présomption d'accident de travail en application des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale; - constater que la SARL [7] a manqué à son obligation

Source officielle

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CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa06

Cassation

30 mars 1965

30 mars 1965

PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA MISSION DONT ETAIT CHARGE LE CAPITAINE DU CHALUTIER ETAIT UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTATS, SANS EXPLIQUER SUR LE CONTENU ET L'ETENDUE DE CETTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02434

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

dont dispose l'entreprise ; qu'en ce qui concerne l'obligation de moyens relative au reclassement interne, Maître X... fait état des mesures suivantes : mise en oeuvre d'un plan de pré-reclassement du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301334

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

LORS QUE 3°) l'obligation de moyens écarte par nature toute obligation d'atteindre un but déterminé ou résultat et ne comporte que l'obligation pour le débiteur de mettre les moyens dont il dispose au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101379

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de sécurité pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif à l'occasion du saut qu'il effectue seul ; que la qualification d'obligation

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d65

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740957c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

ne pouvait être qu'une obligation de moyen ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble les règles régissant la distribution des obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100837

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil, qui est une obligation de moyens : Me Y... soutient avoir consulté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301094

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

jugé qu'un bailleur social, l'Office public d'HLM de Pau, devenu l'Office Palois de l'Habitat (OPH), avait manqué à son obligation de moyens envers des locataires (monsieur et madame X...) et de l'avoir

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441ce

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

DE SECURITE A L'EGARD DES PARTICIPANTS DES LORS QUE LES LIEUX CHOISIS PRESENTENT UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT DANGEREUX; QU'EN EXAMINANT LES RESPONSABILITES SOUS L'ANGLE DE LA SEULE OBLIGATION DE MOYENS

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c18

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de la combinaison de ces textes que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant la preuve que n'ayant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93e

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a940

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a985

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a999

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.

Source officielle