Indépendamment du suivi prévu aux articles 24 et 24-1, l'agent peut demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire sans que l'administration ait à en connaître le motif.

Article L5124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

Article 37

—

Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.

Article L5612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent livre : 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Article 1816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres

Article D7124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Article D7226-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52

Code général des collectivités territoriales

Article D4134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2,

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31

Code de la sécurité sociale

Indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à l'ensemble des obligations et bénéficie de l'ensemble des droits prévus par le présent code ou le code

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article D122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

si elles possèdent plusieurs sites éligibles, ou au préfet de la région Ile-de-France si elles possèdent plusieurs sites éligibles et si leur siège social est situé hors de France, un plan de performance énergétique qu'elles s'engagent à mettre en œuvre

Article 4 ter

—

pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévus à l'article L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en

Article L533-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84

Code de l'environnement

Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance

Article L1233-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Article 91 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

Le transfert d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification

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