de sa compétence - Autres obligations du juge de l'impôt - Fixation du montant de la réduction accordée. | 19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES

. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoir de prononcer la nullité d'un marché - Absence - Erreur de l'entreprise

Conseil d'Etat les 22 mai et 22 septembre 1989, présentés pour les Epoux X..., demeurant à la Pradelle Moulayres à Graulhet (81300) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions ne pouvant être présentées devant le juge - Conclusions tendant

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT -Frais d'expertise - Mise à la charge de la partie

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Par un jugement n° 0903156 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a, en premier lieu, condamné solidairement M.

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - JUGE DU CONTRAT SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - CONTRAT PRÉVOYANT UNE

A NEVERS NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE M.

Comexp tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez

parties. | 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Recherche de la commune intention

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Moyens d'ordre public - Absence - Garantie décennale

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la commune de Moussy-le-Neuf une somme de 85 459,55 F, outre les

VERSEMENT EN RAISON DE CETTE IMMUNITÉ - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L'ETAT SUR LE FONDEMENT DE L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DIRECT ET CERTAIN DU PRÉJUDICE - OBLIGATION

PERMIS - B) OBLIGATION DU JUGE DE L'EN INFORMER ET DE FIXER UN DÉLAI POUR L'OPTION - EXISTENCE - C) EN L'ABSENCE DE DÉLAI D'OPTION, OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. | 49-04-01-04-09 POLICE.

" ; que ces dispositions font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer aux parties avant la clôture