date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est, par dérogation à l'alinéa précédent, fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.

Article L912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions

Article 74-0 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Code général des impôts, annexe II

l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire

Article L732-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article EC 8

—

L'éclairage normal doit, obligatoirement, être électrique.

Article 3

—

I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 1

—

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.

Article L451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés

LEGIARTI000037435132

—

Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :

Article R412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

Article R941-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :

Article R5314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.

Article 237-7

—

Lorsque l'initiateur a demandé le retrait obligatoire dès le dépôt du projet d'offre, le blocage des fonds s'effectue le lendemain de la clôture de l'offre.

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