Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 084 résultats pour « obstacle tendant à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 084 résultats pour « obstacle tendant à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ; - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ; - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes
Article L344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.
Article L2315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Article L142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article L716-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement
Article R1110-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles
Article L329-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article L134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur
Article R4227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation
Article 1
Les autorisations d'installation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont, par délégation du ministre des travaux publics et des transports, délivrées par les préfets
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-7-4, les actions de la SICAV sont émises et rachetées par la société à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Sous réserve de l'article L. 214-24-33, les actions de la SICAV sont émises et rachetées par la société à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions
Article R4412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-44 qui se déclare incommodé
Article R6222-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18
Dans le cas prévu à l'article R. 6222-61, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article R1322-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Des mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine sont permis dès lors que les eaux composant le mélange peuvent être chacune utilisées pour l'usage envisagé et permis au titre de la présente section.
Article 416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents
Article R581-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité
Article D5442-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 01
L'usage des armes mentionnées au I de l'article R. 5442-1 n'est pas autorisé à bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire navigant dans les eaux territoriales françaises.
Page 4 · 23 084 résultats