Sur la titularité des droits d'auteurs sur son oeuvre, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X... ont cédé à la société COTRAM les actions composant

civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2021), l'oeuvre « Une Fille de France » est une composition musicale de M. [T] dont les paroles associées ont été coécrites par MM.

X... dit Y..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital social de la société d'expertise comptable Fegec à M.

Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs

en présentant, comme des oeuvres de collaboration, des oeuvres dont elle serait l'unique auteur, nécessitait pour être accueillie que les oeuvres sur lesquelles des droits d'auteur étaient ainsi revendiqués

[U], compositeur chargé d'écrire une partition musicale à incorporer dans le Film, d'interpréter et d'enregistrer la musique et de la mixer et mastériser, qui emporte cession des droits d'auteur-compositeur

Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

industriel venant d'Israël, ne sont pas d'origine israélienne, n'ont pas été exportés d'Israël et ne contiennent aucun matériau ou main d'oeuvre israélienne" ; que ce certificat d'origine est visé par

l'exécution du plan de la société Cegelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 novembre 2019), par un contrat du 10 avril 1979, la Société polynésienne des auteurs compositeurs de musique (la SPACEM) a été chargée par la Société des auteurs, compositeurs

[Y], tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualité d'éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon, ainsi que M.

La SACEM La SACEM, constitutée par et pour les auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs d'oeuvres musicales, a pour objet social, l'exercice et l'administration, dans tous pays, de tous

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des auteurs et compositeurs

futures de l'auteur compositeur commandées par la société ; que par jugement du 3 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Paris a résilié ce dernier contrat à compter du 13 février 2002 ; que

les meubles en cause ainsi que sur leurs procédés de mise en oeuvre et sur la nature de la finition au sens de l'article 2 du décret précité n'a pu croire, au vu du bon de commande et de la facture, autre

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Emilio X..., qui exploite une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres