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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200687
30 avril 2009
30 avril 2009
l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire ; que la présente instance engagée par les EDITIONS DU FELIN et COMOTION MUSIQUE tend à leur voir reconnaître la qualité d'éditeurs des oeuvres
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb7
6 décembre 1988
6 décembre 1988
est supérieur à ceux qui sont pratiqués à l'étranger ; Mais attendu que sans dénier que la SACEM occupe une position dominante, puisqu'elle possède en fait le monopole de l'exploitation en France des oeuvres
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4518d
8 novembre 1989
8 novembre 1989
X..., qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486a6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jimmy loisirs a diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des oeuvres
Source officielleciv1
61372690cd58014677426926
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X... tout droit sur les bénéfices retirés des cessions d'exploitation des oeuvres musicales de divers artistes, la cour d'appel a retenu qu'il ne justifiait lui-même d'aucun versement effectué en exécution
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
14 février 2018
convention passée entre le CSA au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du 2° bis de cet article, cette convention porte notamment sur : " La proportion substantielle d'oeuvres
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c343
18 novembre 1986
18 novembre 1986
restaurants et un bar, X... a conclu avec la " Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique " (SACEM) des contrats généraux de représentation, afin de diffuser dans ces établissements des oeuvres
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcdf7
10 mai 1995
10 mai 1995
demande tendant à obtenir la garantie de Mme X..., cédante des parts sociales d'une société Cerda, en raison des condamnations prononcées après résiliation des contrats relatifs à l'exploitation d'une oeuvre
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44fa5
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X..., auteur-compositeur-interprète d'oeuvres musicales, et de Mme Y..., mariés le 30 janvier 1976 sous le régime de la communauté légale ; que l'acte liquidatif notarié signé par les parties le 10 décembre
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48097
30 mars 2004
30 mars 2004
société Le Phoenix de leur reprise d'instance ; Attendu que la société à responsabilité limitée Le Phoenix (la société), anciennement dénommée La Rhumerie, a diffusé à partir de l'année 1982 des oeuvres
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007682658
17 janvier 1986
17 janvier 1986
assurés par l'intéressé ; que cette réorganisation avait pour objet de permettre l'exécution d'oeuvres musicales dans le cours d'esthétique en confiant ce cours à un professeur instrumentiste et d'assurer
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c45572
4 avril 1991
4 avril 1991
le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable ; Attendu que si la cour d'appel a justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions à une oeuvre
Source officielleciv1
613723d8cd5801467740ee97
29 janvier 2002
29 janvier 2002
figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 24 septembre 1997), statuant en référé, a pu retenir que l'utilisation d'extraits d'oeuvres
Source officiellecr
613724e9cd5801467741968e
29 mars 1990
29 mars 1990
d'où ils sont importés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Emilio Y..., qui exploite une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110867
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[M] [I], en qualité de coauteur, stipule que cette oeuvre comprendrait un extrait – désigné sous le nom de « sample » – de l'oeuvre musicale « Le lien SNCF » en précisant qu'il « a entièrement été composé
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845253
26 avril 2018
26 avril 2018
2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a1e
14 mai 1992
14 mai 1992
exploitant d'une discothèque, a, du 25 mars 1984 au 30 septembre 1988, diffusé dans son établissement, sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), des oeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c1
12 décembre 2000
12 décembre 2000
X... portent sur quatre enregistrements illicites des oeuvres musicales interprétées par Georges SCHMITT (Pastourelle, Aurore, A Mezzu Mare, Triste est le ciel) reproduites sur un compact disque sous le
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43093
16 avril 1985
16 avril 1985
SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT A L'AUDITION D'OEUVRES MUSICALES, Y COMPRIS SUR LA T.V.A., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 11 MARS 1957" ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bbc0
24 octobre 2000
24 octobre 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 97-22.135 formé par la société Star Force Productions et Editions Musicales
Source officiellePage 4 sur 45