A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions

Article 45

—

Les agents peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article L3151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article D243-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 16

Code de la sécurité sociale

L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements

Article 2

—

Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.

Article L2145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article 1

—

prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption

Article R6152-923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une

Article R6153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Code de la santé publique

L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1.

Article 23

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 22

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 18

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article L262-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.

Article L272-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code des juridictions financières

qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.

Article 33

—

Les personnels administratifs et techniques peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article 57

—

Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou, si le congé est fractionné, de vingt-six jours ouvrables, pour une année de service accompli.

Article 8-1

—

Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir

Article 10-1

—

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Article 27

—

I. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier

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