Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les

Article L631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

correspondants ; 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ; 5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations

Article PE 11

—

Désenfumage Tous les locaux et dégagements où le public a accès doivent pouvoir être désenfumés en cas d'incendie par des ouvertures communiquant avec l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire de gaines répondant aux dispositions de l'article

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

Code de la construction et de l'habitation

gestionnaire des logements concernés et comporte, pour chaque logement, les informations suivantes : 1° Informations relatives à l'identité du propriétaire ; 2° Localisation du logement, date de location du logement par l'association gestionnaire ; 3°

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

Code de la sécurité sociale

Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 en faveur des conjoints et partenaires survivants de grands invalides relevant de l'article L. 133-1 et bénéficiaires de l'allocation aux grands invalides

Article L2334-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

Code général des collectivités territoriales

Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement.

LEGIARTI000049416996

—

-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de la mer ; -direction des

Article 47

—

Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur

Article L124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 72

Livre des procédures fiscales

Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication

Article L3332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant

Article 2-2

—

Chaque conseil régional de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant : 1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts

Article D356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était

Article 6

—

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.

Article 1

—

d'enfants ou d'un proche parent, l'allocation est maintenue pendant deux ans.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération

Article D732-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Article 1

—

Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 84

Code de l'éducation

Page 4 · 38 888 résultats

← Précédent Suivant →