Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 491 résultats pour « paiement provisionnel des créances nées d'un plan de cession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 491 résultats pour « paiement provisionnel des créances nées d'un plan de cession »
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Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises
Article 94
I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-
Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de
Article D133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen
Article 16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81
Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations
Article 163 duovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé
Article D214-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92
Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à
Article 5
restant dû exigible à cinq ans. 4° Prêts aux personnes morales : Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante : 100 p. 100 des créances échues ; 100 p. 100 du capital
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.
Article R332-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40
par une créance sur cette entreprise.
Article D225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
que ceux-ci lui adressent ; 3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ; 4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes
Article 2018-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.
Article L211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
Article L626-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Article 1
Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le plan de redressement
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