CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 216 résultats pour « participation à l'élection du conseil d'administration d'un organisme de la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R262-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil
Article D122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
d'administration ou de son représentant pour les organismes de mutualité sociale agricole.
Article 2
ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; ― la nomination des membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R
Article R767-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
sécurité sociale.
Article 11
I. - En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants : I.
Article 8
Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Article 9-1
-L'élection des membres du conseil d'administration est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
Article D114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78
d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 59
Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi que les membres de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article L. 612-2, ont droit aux remboursements de leurs frais de déplacement pour les séances du conseil
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de
Article Annexe art. 45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme peut communiquer aux représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-12 (avant-dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, toutes les observations qu'il juge utile de signaler au conseil d'administration de la caisse.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs
Article R3441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Dans le cas où le président ne peut plus exercer ses fonctions, l'élection d'un nouveau président intervient lors de la réunion du conseil d'administration qui suit la constatation de la vacance.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales
Article D231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752
Article R382-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70
nationale de l'assurance maladie ; 3° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Article 26
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d’une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre
Page 4 · 107 216 résultats