Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2122-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée, et des autres organisations syndicales candidates uniquement dans cette ou ces régions ou collectivités
Article R4433-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61
; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale.
Article L1611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 21
groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.
Article 4
Il est composé de : 1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : - un représentant de la région des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant ; - sept représentants du département de la Vendée désignés par
Article R272-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère
Article 3
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes peut, sans autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Article L32-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
Article L1612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Les budgets de la collectivité territoriale sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat.
Article L300-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un
Article 7
Il est composé de : 1° Vingt-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Quatre représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Huit représentants des départements
Article L5722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 66
responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes
Article L1612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé d'exécuter, après avoir effectué les contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement
Article R300-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25
, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ; -par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ; -par le président du conseil exécutif
Article 1
du territoire pour une durée de cinq ans renouvelable par les présidents des conseils des collectivités territoriales mentionnées au 1° ; 5° Un représentant élu des collectivités territoriales participant au financement du projet du canal Seine-Nord
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement
Article 83
60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi.
Article R300-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre
Article 6
Il est composé de : 1° Quarante-et-un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Douze représentants de la région Bretagne désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Douze représentants des départements désignés
Article 3
Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
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