Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 347 résultats pour « participation avec voix consultative du délibéré »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 347 résultats pour « participation avec voix consultative du délibéré »
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EXTRAIT
Article R354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44
dispositions de l'article R. 32 : 1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article D361-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 61
dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la forêt principalement concernée participe
Article R411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Article R213-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile.
Article 7
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages publics du port.
Article 8
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 9
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.
Article 5
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion précité pour participer avec les membres du jury à la correction de ladite épreuve.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Article 9
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 15
L'ordre du jour des réunions doit être adressé à tous les membres des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux siégeant avec voix délibérative ou consultative, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, sauf cas d'urgence
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article 7
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R5322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 47
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents.
Article 46 quaterdecies W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article D224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
En cas d'absence d'un directeur d'une caisse nationale ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un agent de la caisse nationale ou de l'agence peut assister aux séances du comité avec voix consultative.
Article 8
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
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