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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 607 résultats pour « partie déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
du fichier (Banque de France, 39, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) ou à la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du demandeur par simple lettre accompagnée : - d'une part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle
Article 424-3
La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au
Article R4311-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : - l'installation chirurgicale du patient ; - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; - la fermeture sous-cutanée et cutanée ; b) Au cours d'une intervention chirurgicale
Article R6152-705
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. Le contrat est renouvelable par décision expresse.
Article L147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
vie privée ; -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.
Article R6153-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
La demande de congé pour formation syndicale est adressée par écrit au directeur de l'établissement d'affectation en stage au moins un mois à l'avance.
Article 27
reconnu de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et qu'il ait subi avec succès un examen d'aptitude tel que prévu à l'article 26.
Article R172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font obligation, ils ne peuvent communiquer les pièces, qui leur sont confiées, ni leur rapport d'expertise, qui ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant.
Article L2343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Article 4
A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article 2 sont remplacées par des heures d'enseignement.
Article Annexe 2
revenus de capitaux mobiliers ; -les revenus fonciers ; -les plus-values mobilières et immobilières ; -les autres revenus ; 3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions
Article R4221-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 31
A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression
Article L2372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1
Article D353-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-148 ci-dessus, les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la revision.
Article 49
Sous réserve des dispositions de l'article 52, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
Article 223 VO quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est considéré comme une plus ou moins-value sur participation exclue réalisée par l'entité constitutive
Article 21-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 30
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Article 17
Sauf si elle fait suite à une réforme ou à une retraite de réforme, la liquidation de la pension est subordonnée à une demande expresse de l'assuré auprès de la caisse.
Article 53
d'office, soit à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées, soit par autorité de justice, soit par une administration publique.
Article R312-66-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la carte. A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
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