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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300161
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société POP à la somme de 2.906 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300163
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Valset à la somme de 1.104 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300149
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Lesab à la somme de 1.104 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300150
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société ALTO à la somme de 1.453 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300151
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société SPEC à la somme de 2.209 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300152
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société CHASSEL à la somme de 5.115 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300153
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Elwin à la somme de 2.586 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300154
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Sajuca à la somme de 2.906 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300155
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Hemera à la somme de 2.209 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300157
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société La Magaudière à la somme de 1.104 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300158
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Saint Déodat à la somme de 2.906 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300159
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Les Bruyères à la somme de 1.104 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300160
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Andina à la somme de 2.209 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
Source officielle1ère Chambre
69d56fd2cdc6046d47725ba7
7 avril 2026
7 avril 2026
indivise en 1989 et l 'origine des fonds ayant servi à régler le prix de cession de la part indivise de M.
Source officielleciv3
6137233bcd58014677407250
19 mai 1999
19 mai 1999
D..., notaire, les 12 septembre 1990 et 1er octobre 1990, la société Bati-conseil (société BCI) et la Compagnie financière Velasquez (COFIVE) ont acquis respectivement 7/8 et 1/8 des parts indivises de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100022
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Le notaire a omis de désintéresser la banque à hauteur de 120 000 euros, correspondant à la part indivise de Mme [F] dans le prix de vente du bien immobilier. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301190
3 novembre 2016
3 novembre 2016
indépendantes utilisant les voies d'accès et le bloc G est constitué d'arcades longeant la voie publique ; qu'un état descriptif de division a été établi le 12 mai 1960, répartissant les quotes-parts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
30 novembre 1971
30 novembre 1971
SA PART INDIVISE SUR UNE FRACTION CONCRETE DE CE BIEN ET D'INSTITUER PAR CE PROCEDE, SANS L'ACCORD DE SES CO-INDIVISAIRES, LA DIVISION DE L'IMMEUBLE ET LA CREATION D'UNE COPROPRIETE PAR APPARTEMENTS ;
Source officielleciv1
613724adcd5801467741775e
12 juillet 2006
12 juillet 2006
le bien en totalité, à charge pour elle d'assumer le paiement du passif indivisaire et de verser une soulte ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande, ordonnant la réintégration de la partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300162
4 février 2014
4 février 2014
Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société CK à la somme de 1.453 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié
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