La caisse a formé une demande reconventionnelle en condamnation de l'assuré au paiement des indemnités journalières indûment versées.

Pour rejeter la demande en paiement de la société Engie, l'arrêt constate que c'est sur la base de la seule comparaison des index relevés sur le compteur, lors de la pose le 20 avril 2006 puis lors de

au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir payées par erreur de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant le cédant à rembourser au cessionnaire le montant de deux factures

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue

la somme de 91,80 euros au titre de la restitution de l’indu notifié outre sa condamnation aux dépens.

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclos son recours et de le condamner en conséquence à payer à la caisse les arrérages de pension d'invalidité qu'elle lui a payé au titre de

des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même lorsque le paiement

Sur la demande de remboursement de l'indu Mme [I] fait valoir que : - Le 'trop-perçu' allégué repose sur un bulletin de paie produit par le CASI de [6] Nord, sans autre justificatif comptable.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

La société SQHPB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 87 555,86 euros au titre de factures injustifiées, alors : « 1°/ que les honoraires payés après

Il résulte de ce texte que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette

refus de la facture par la caisse gestionnaire emporte ainsi pour la caisse centralisatrice le droit de demander ipso jure la restitution de l'acompte versé, sans avoir à justifier de son caractère indu

de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ; que la prescription triennale de l'article L. 133-4 du

Mme E... fait grief à l'arrêt de dire bien fondée l'action en répétition de l'indu d'indemnités journalières et de la condamner à payer à la caisse la somme réclamée, alors, « que l'inobservation de ses

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

Y... », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le caractère indu du paiement fait par M.

indu du paiement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la SDPC a réglé la facture de 237 000 francs qui lui avait été adressée par l'OFIC, au moyen de deux chèques, l'un de 10 000