Codes de loi français

Article 62

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 57

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 61

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 64

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 63

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 56

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 67

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article 1804 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39

condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment de l'assurance maladie un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, d'une pénalité

Article R376-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

Article R454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

Article R165-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui

Article 58

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112, art. 118 : Pénalités*]

Article 237 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à

Article R741-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Article 5

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.