sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : :----------------------------: : Désignation du produit : :----------------------------: : Goudrons de houille : :----------------------------: : Unité : Taux : : de perception

Article 6

—

-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Cette opération s'effectue au moins une fois par an ; 3° Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus,

Article Annexe II

—

TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires

Article 27

—

Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient.

Article R4322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

sont : 1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ; 2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ; 3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires

Article 28

—

Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative

Article R725-22-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à l'article L. 133-4 du même code

Article 1

—

Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit : 1° Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste : Trésoreries principales et recettes-perceptions : 4, 17

Article 1

—

créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres

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