d'elles ne peut être exercée qu'à la condition, d'une part, qu'il existe un intérêt à instruire ensemble les demandes formées par le demandeur et, d'autre part, qu'une action personnelle et directe soit

de justifier le maintien en détention provisoire, ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Mme [M], que le

Monsieur [V] sur cette demande sans l'informer de son droit au silence ; que le juge n'a en effet « avisé la personne mise en examen que durant l'audience, elle est libre de répondre aux questions, de

[E] [I] en son nom personnel, alors « que, dans un litige indivisible par nature, tel que celui relatif à une demande d'un associé en dissolution judiciaire d'une société commerciale, l'appel formé contre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

invitée, si cette période de formation effectuée avant l'obtention de son diplôme d'études spécialisées ne pouvait équivaloir au titre d'"ancien chef de clinique des université-assistant des hôpitaux"

) de l'avoir déboutée de sa demande de majoration pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait se référer aux documents du dossier, notamment aux quatorze

, d'autre part, et en tout état de cause, qu'après avoir expressément constaté que le demandeur qui n'était pas assisté d'un avocat avait, à l'occasion de sa demande de mise en liberté formée le 4 juin

de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande ; que ce n'est qu'en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté et lorsque la personne a déjà comparu devant

des demandes en son nom, notamment une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation ; qu'en retenant pour déclarer recevable l'appel interjeté par M.

de renvoi et de sursis à statuer formées par le prévenu ; "aux motifs que l'existence d'une requête en inscription de faux déposée devant le premier président de la Cour de cassation est sans incidence

121-1 de la même loi ; qu'en l'absence de réponse ou à défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion

de nature à servir de fondement à l action civile devant la juridiction répressive ; qu'en déboutant de ses demandes la partie civile, dont les immeubles ont été vendus par adjudication forcée du fait

V... ne pouvait invoquer un préjudice personnel dès lors qu'il négociait au nom de sa société holding, personne morale distincte, sans rechercher si le préjudice moral qu'il invoquait, consistant dans

Devant la cour de renvoi, Mme I... a demandé le rejet des demandes en paiement formée par la société Yves Rocher, en invoquant, notamment, la nullité de la créance de cette société.

de renvoi que l'interrogatoire de la personne assistée par maître C... devant le tribunal de grande instance de Nanterre devait avoir lieu non pas le 20 septembre 2017 mais deux jours auparavant, le 18

personne de Mme [X] [N], en qualité de liquidatrice de la société Cegeserv.

, et de conversations qui permettaient à X... de connaître leur problématique ou leurs recherches personnelles ; que X..., fort de son expérience professionnelle d'éducateur, leur a proposé le remède à