Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.

Article 237-9

—

Pendant la durée d'une offre publique précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, pour laquelle l'initiateur détient au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société visée, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement

Article 9

—

La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV.

Article R1413-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 93

Code de la santé publique

Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant

Article 36

—

I. - La délivrance, aux personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des

Article 7

—

En cas d'insuffisance de ressources due notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle, les personnes visées au présent décret peuvent solliciter la prise en charge par le service de l'aide médicale de tout ou partie

Article 2

—

Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent les formations prescrites aux articles 3 à 6 suivants, qui correspondent à leur capacité, leurs tâches

Article 1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817

Article 434-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.

Article 4

—

L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.

Article D231-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 83

Code du sport

Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement

Article 3

—

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste.

Article 3

—

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égal au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire.

Article 3

—

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste.

Article Annexe II

—

LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES

Article L731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article L732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Article 10

—

Seront dispensés du timbre et enregistrés gratis tous actes de procédure, tous extraits, copies, expéditions ou grosses de décisions judiciaires auxquels donnera lieu l'application de la présente loi, faits ou délivrés à la demande des personnes visées

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 47

Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse par les titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 1980 sont égales aux chiffres figurant

Article 2

—

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont : - 0,37 F à la charge de l'employeur : - 0,13

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