[N] de tout titre lui permettant de percevoir une rémunération de son travail effectif.

de salaire si ce n'est le bénéfice de deux jours de congés, il n'en demeure pas moins que la perte de son statut de cadre a nécessairement obéré l'évolution envisageable de sa rémunération au sein de

du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce, pour juger que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une modification de son mode de rémunération imposée par l'employeur, la cour

René X..., associé majoritaire non gérant, et d'indiquer de quelle manière sa situation aurait été différente de celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sabaha X..., demeurant résidence Sainte-Catherine BTC studio 6, ..., en cassation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A..., les sociétés Ernst & Young et BCD en paiement de dommages-intérêts, pour le solde impayé du prix de vente et la perte de la possibilité d'un complément de prix, outre la perte de la rémunération

voir leur rémunération diminuer pour des raisons liées à l'absence de recrutement de nouveaux collaborateurs ne signifiait pas qu'ils n'avaient pas subi un préjudice du fait de la perte de rémunération

uniquement fondé sur le salaire fixe, à l'exclusion des commissions, le salarié étant indemnisé pour éviter toute perte de rémunération, notamment par l'octroi de ces jours avec maintien du salaire de

être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

qui s'entend de la perte d'une chance d'obtenir la rémunération correspondante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que la part variable de la rémunération contractuelle

près de deux mois, qui ne sont pas spécifiquement contestés par l'employeur, les manquements de la société Vivauto PL semblent caractérisés, que l'employeur ne peut laisser son salarié sans rémunération

[R] a renoncé à invoquer cette fin de non-recevoir en première instance et ne peut plus s'en prévaloir. Elle fait valoir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de la moitié de son capital, non reconstitué depuis, en octobre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-40.175, C 04-40.176, H 04-40.180, G 04-40.181, M 04-40.184

du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce, pour juger que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une modification de son mode de rémunération imposée par l'employeur, la cour