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54 558 résultats pour « points du litige implicitement jugés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fdb

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

se serait installé dans l'entreprise guyanaise s'agissant de propos subjectifs à incidence non mesurables, il reste à examiner la question du stockage et des commandes de pièces défectueuses : de ce point

Source officielle

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CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le jugement déféré doit en conséquence être infirmé sur ce point.

Source officielle
CC

cr

Raymond X... déposait plaintec/Georges Y

61372635cd58014677423c9c

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

ALORS de plus QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200337

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Banque populaire Val-de-France , société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

K... admet son implication, laquelle outre ses aveux est parfaitement établie par les procès-verbaux de surveillance qui constatent sa présence sur le point de vente et les nombreuses transactions qu'il

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [V] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce que : - M.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, visées à l'audience et soutenues oralement, la SAS [1] demande à la cour : - de juger sous appel recevable et bien fondé, et d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00308

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

sur le pourvoi formé par la société Techmeta participations, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00309

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

N..., contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00783

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Z..., sans être sérieusement démentie sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218a1

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

en litige, en particulier de l'alternative de la procédure de licenciement pour faute lourde que le prévenu n'avait pas été en mesure de façon convaincante d'expliciter jusque devant le tribunal et la

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe92

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

adoptés des premiers juges que Charles Denu indique que la plainte de Jacques X. a été enregistrée le 28 janvier 1983 et que cette erreur ôte toute date certaine et qu'il y a prescription ; "que cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01575

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

unitaire Banque des Antilles Françaises Guadeloupe - Iles du Nord, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige

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CC

cr

61372633cd58014677423baa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

a, à juste titre, considéré que la matérialité des faits reprochés était établie; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que c'est donc à bon droit que le premier juge les a, l'un et l'autre, retenus

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TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils reprochent aux époux [K] d’avoir attendu deux ans pour saisir le juge compétent pour statuer sur l’implication de madame [K] dans ce dossier.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

selon le moyen, que la motivation par voie de référence à une décision antérieure équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant reprendre la motivation de sa décision du 8 décembre 1998 dans un litige

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CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2023 a valablement fait courir le délai d'appel, - fixer le point de départ du délai d'appel du jugement du 8 février 2023 au 31 octobre 2023 suivant signification par voie de commissaire de justice

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CA

Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement rendu le 18 septembre 2025 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

implicite de leur part, que la décision a été exécutée et que le juge français n'a en aucune manière la possibilité de remettre en cause l'office du juge anglais et l'application de la loi anglaise faite

Source officielle