Codes de loi français

Article 1

Les traitements des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 1er du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, sont fixés par

Article 1

8e 380 7e 364 6e 351 5e 336 4e 322 3e 307 2e 302 1er 299 Catégorie II ÉCHELONS INDICES BRUTS 11e 413 10e 389 9e 374 8e 360 7e 347 6e 333 5e 323 4e 310 3e 303 2e 299

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition

Article 1

ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1977 : Première catégorie 8e échelon : 659 7e échelon : 633 6e échelon : 611 5e échelon : 593 4e échelon : 566 3e échelon : 546 2e échelon : 524 1er échelon : 495 Deuxième catégorie 7e échelon : 487

Article R2332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 2332-24 prend les mesures de sécurité énoncées aux articles R. 313-16 et R. 313-17 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

L'attestation de port d'arme, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'établissement public concerné.

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux définitions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 adresse une demande de permis d'armement au directeur départemental des territoires et de la mer du département du port principal

Article Annexe II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A : Agents situés dans

Article R312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

Article L317-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments.

Article 2

finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations et d'enregistrements délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que des munitions des catégories

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

Article 16

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents principaux des services techniques régis par le décret du 23 septembre 1975 est fixé ainsi qu'il suit : CATÉGORIES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Agents principaux des services techniques

Article 60

Les techniciens contractuels appartenant à la sixième catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans

Article 45

Les techniciens contractuels appartenant à la sixième catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans

Article 63

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (2e groupe) sont classés dans le corps des chargés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; -acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ; -obstacle à

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 : EMPLOIS ECHELONS INDICES bruts I - Agent principal des services techniques de 1re catégorie