Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.

Article 4

—

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.

Article D5132-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international

Article 221-VIII/09

—

Visites Les visites des navires nucléaires doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la règle 7 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur ou des règles 8, 9 et 10 de ce même chapitre, sauf dans la mesure où ces visites sont limitées

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.

Article 461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Code de la recherche

Il est notamment chargé : a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ; b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative

Article L5512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

Code des transports

à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail ; b) Soit être ressortissant d'un Etat autre que ceux mentionnés

Article 210.4

—

Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale

Article L626-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

Article Annexe B

—

PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etat partie à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

Article 8

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt.

Article 120.4

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés

Article L6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact

Article 8

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale

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