Codes de loi français

Article 26-1

R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière

LEGIARTI000051184504

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET 1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : 2.

Article R3111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise

Article 4

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques. Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

Article 18 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.

Article Annexe II : Tableau n° 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

de ces pathologies : manifestations extra-hépatiques, cirrhose et carcinome hépato-cellulaire, doit être confirmée par la présence de marqueurs du virus témoignant d'une infection chronique à virus B ou un examen du tissu hépatique montrant les traces

Article Annexe II

Liaisons franco-belges Ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Paris : Paris-gare du Nord.

Article D6124-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant d'assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et la structure d'hospitalisation à domicile

Article 14

Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention

Article R717-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, agréé comme organisme extra-hospitalier

Article Annexe I C

Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-glycosidiques des polysaccharides. Teneur techniquement inévitable. Alpha-amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Microbacterium imperiale (FERM P-11315).

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent

Article R613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 59

Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.

Article 9

Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.

Article 2

I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : Jusqu'au 30 novembre

LEGIARTI000051433319

Attribut d'alerte (liaisons montantes et descendantes) b) Réponse Attribut de réponse (liaisons montantes) Attribut de réponse (liaisons descendantes)

Article R40-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

I. - S'agissant des données et informations collectées dans un cadre extra judiciaire, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

Article REF 23

Galeries de liaison entre bâtiments Si des galeries de liaison mettant en communication les bâtiments entre eux sont prévues, celles-ci doivent être réalisées selon les dispositions de l'article CO 10 (§ 2).

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 2-1

Le plafond de l'intervention de l'Etat mentionné à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau 1 d'accessibilité.